top of page
Tableau récapitulatif des indemnités (légales) des élus de Cholet en 2024
Affaire des Indemnités illégales
1) Délibération illégale du 03 juillet 2020 qui attribue les indemnités des élus de la majorité
2) Le 16 nov 2022 le Tribunal Administratif de Nantes
- annule la délibération du 03 juillet 2020
- décide que les élus de la majorité doivent rembourser l'entièreté de leurs indemnités des élus de la majorité entre juillet 2020 et octobre 2021.
Lire les pages 7 et 8 en particulier
3) la Cours Administrative d'Appel de Nantes confirme
- l'annulation de la délibération du 03 juillet 2020
- le remboursement de l'entièreté des indemnités des élus de la majorité entre juillet 2020 et octobre 2021 à l'exception du Maire de Cholet et du Maire-délégué du Puy-Saint-Bonnet
Lire la page 10 en particulier
4) le 07 août 2024 la Ville de Cholet renonce à recourir au Conseil d'État.
La condamnation devient définitive.
Reste à faire appliquer la justice.
5) Le 11 octobre 2021, suite à de nouvelles élections municipales, l'ensemble des élus votent des indemnités légales. Le calcul se fait en s'appuyant sur les mêmes textes qu'en juillet 2020.
6) Tableau récapitulatif
- des indemnités illégales votées en juillet 2020
- des indemnités légales votées en octobre 2021
bottom of page